Politique de modération & droit à l'image

Dernière mise à jour : 12 mai 2026 · Version 1.0

1. Rôle de Keep Pics

En application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004) et du Règlement européen sur les Services Numériques (DSA, UE 2022/2065), Keep Pics agit en qualité d'hébergeur pour les contenus mis en ligne par les Photographes.

Conformément à ce statut, Keep Pics n'exerce pas de surveillance générale, mais s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

2. Droit à l'image — principe

Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence constante. Aucune photographie ne peut être publiée ou exploitée sans son consentement préalable.

2.1 Engagement du Photographe

Lors de la publication d'une Session, le Photographe garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires de toutes les personnes identifiables figurant sur les photographies, ou que la publication relève d'une exception légale (information du public, anonymat de la foule, etc.).

Pour les mineurs, l'autorisation des parents ou tuteurs légaux est obligatoire. Le Photographe est seul responsable de la conformité de ses pratiques.

2.2 Procédure de retrait pour les personnes photographiées

Si vous apparaissez sur une photographie publiée sur la Plateforme et souhaitez son retrait, vous pouvez nous en faire la demande à tout moment et gratuitement :

1. Envoyez un email à contact@keeppics.com
2. Précisez :
   • Le lien (URL) de la galerie concernée
   • L'index ou un descriptif de la ou des photos concernées
   • Votre identité (nom, prénom)
   • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, ou tout document permettant de vérifier que vous figurez sur la photo)
3. Indiquez votre motif (retrait pour droit à l'image, retrait d'une donnée biométrique, autre)

Nous traitons les demandes sous 72h ouvrées maximum(24h pour les photos de mineurs). La photo concernée est retirée de la galerie publique. Si elle a déjà été achetée par un Acheteur, nous l'informons et nous retirons l'accès au téléchargement.

3. Contenus interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Contenus à caractère pornographique ou pédopornographique
• Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l'honneur
• Contenus violant le droit d'auteur ou les droits voisins d'un tiers
• Contenus violant le droit à l'image d'un tiers (sans son consentement)
• Contenus représentant des mineurs sans autorisation parentale
• Contenus utilisés à des fins de fraude, de phishing ou de blanchiment
• Contenus contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

4. Signalement d'un contenu illicite (procédure LCEN)

Toute personne peut nous signaler un contenu manifestement illicite. Le signalement doit être effectué par email à contact@keeppics.com et contenir :

1. Vos nom, prénom et coordonnées (téléphone ou email)
2. Si vous représentez une personne morale, sa raison sociale et son siège
3. La description précise du contenu litigieux (URL, capture d'écran)
4. Les motifs juridiques pour lesquels le contenu doit être retiré (article de loi violé, droits invoqués)
5. Une copie de la notification adressée à l'auteur du contenu (ou la justification que celle-ci n'a pas pu aboutir)

Conformément à l'article 6-I-5 LCEN, le fait pour toute personne de présenter un contenu comme étant illicite alors qu'elle sait cette information inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

5. Effets du signalement

Après réception d'un signalement complet et motivé, Keep Pics :

1. Accuse réception sous 48h
2. Examine la demande et procède aux vérifications nécessaires
3. Retire le contenu manifestement illicite dans un délai raisonnable (24h à 72h selon la gravité)
4. Notifie le Photographe concerné du retrait et lui permet d'exercer un recours interne
5. Conserve les preuves nécessaires en cas de procédure ultérieure (article 6-II LCEN)

Si Keep Pics estime que le contenu signalé n'est pas manifestement illicite, il en informe le signalant qui peut alors saisir l'autorité judiciaire compétente.

6. Recours interne pour le Photographe

Tout Photographe dont un contenu a été retiré peut contester cette décision en répondant à l'email de notification, dans un délai de 30 jours. Keep Pics réexamine la décision et peut, le cas échéant, restaurer le contenu si la décision initiale s'avère infondée.

7. Coopération avec les autorités

Keep Pics coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes. Conformément à l'article 6-II LCEN, les données permettant l'identification d'un Photographe ayant publié un contenu manifestement illicite peuvent être communiquées sur réquisition judiciaire.

Pour les contenus relevant de l'article 6-I-7 LCEN (apologie de crimes contre l'humanité, provocation au terrorisme, etc.), un signalement spontané auprès des autorités est effectué.

8. Données biométriques (face matching)

Si vous souhaitez vous opposer au traitement biométrique de votre visage sur les photos de la Plateforme :

• Vous pouvez supprimer votre propre empreinte biométrique depuis votre espace personnel ou par email
• Vous pouvez également demander le retrait de votre image des photos elles-mêmes (procédure article 2.2 ci-dessus)
• Le retrait de l'empreinte est effectif immédiatement et empêche le matching futur sur votre visage

Voir notre Politique de Confidentialité pour le détail du traitement biométrique.

9. Contact modération

Pour toute question, signalement ou recours : contact@keeppics.com

Voir aussi : Mentions légales · CGU · CGV · Confidentialité